Le 10 mars dernier, lors d'une réunion nationale avec le Directeur Général des finances publiques (CTR : Comité Technique de Réseaux), deux mesures soi-disant de simplifications, jamais débattus auparavant, étaient présentées aux organisations syndicales. Solidaires Finances Publiques a insisté sur la nécessité d'apporter des réponses précises aux questions que se posent les contribuables, les professionnels mais aussi, les agents des Finances Publiques. Ces réponses s'imposent aussi comme un devoir naturel de transparence. Aucune réponse n'a été apportée (Photo d'illustration)
Solidaires Finances Publiques dénonce ainsi certains aspects de la réforme découverts dans les documents : L’Impôt sur le Revenu : " Limogés ".
En effet, sans aucune concertation, tous les prélèvements liés au prélèvement à la source exécutés sur les comptes bancaires des contribuables, seront confiés à la direction de la Haute-Vienne. Cette centralisation est sans doute le début du démantèlement des services locaux de recouvrement.
Seront concernés par exemple :
- les impôts des indépendants, les impôts dus au titre des revenus fonciers, des pensions alimentaires, des rentes viagères, etc…, ou encore en cas d'option pour l'acompte de confidentialité ;
- les prélèvements mensuels effectués sur les comptes bancaires des usagers, les paiements en ligne, les relances, etc…
La Haute-Vienne deviendra donc l'unique comptable en matière de recouvrement des acomptes d'IR et des prélèvements sociaux. Sans nul doute que pour toute réclamation, il faudra s’adresser à ce service puisque les Trésoreries locales et les emplois auront été supprimés.
Un paiement en voie de privatisation ?
Concernant les TPE (mais pas seulement) : l'option pour le versement trimestriel sera effectuée auprès des organismes de recouvrement des cotisations sociales, avec une globalisation du prélèvement à la source et des cotisations sociales.
L’impôt sur le revenu sera donc en partie encaissé par les organismes sociaux, qui le reverseront ensuite aux Finances Publiques : belle simplification !
Mais au-delà de la multiplication des intermédiaires dans sa collecte, ce sera la première fois que l’impôt sur le revenu ne sera plus versé directement aux Finances Publiques, avec toutes les dérives possibles et prévisibles !
Pour Solidaires Finances Publiques, à l’heure où la fraude explose, cette stratégie de privatisation et de destruction des Finances Publiques est tout simplement inacceptable.
Jocelyn Cavillot
Région Réunion-Mayotte