Ce vendredi 3 juin 2016, le procureur de la République a précisé les motivations du jugement rendu hier au tribunal correctionnel de Saint-Pierre concernant l'affaire dite du foyer de Terre Rouge. Nous publions ces précisions en intégralité.
Le tribunal correctionnel de Saint-Pierre, par jugement du 2 juin 2016, a :
- reconnu Mme Dindar coupable de discrimination à raison des opinions politiques concernant 11 personnes employées au foyer de l'enfance de Terre Rouge (relaxe partielle pour 6 personnes) et l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 30000 euros d'amende et à 3 ans d'inéligibilité à titre de peine complémentaire
- reconnu M. Jean Jacques Vlody coupable de complicité de discrimination à raison des opinions politiques concernant 7 personnes employées au foyer de l'enfance de Terre Rouge (relaxe partielle pour 2 personnes) et l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30000 euros d'amende et à 18 mois d'inéligibilité à titre de peine complémentaire
- reconnu M. Bachil Valy coupable de complicité de discrimination à raison des opinions politiques concernant 4 personnes employées au foyer de l'enfance de Terre Rouge (relaxe partielle pour 1 personne) et l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 10000 euros d'amende et à 12 mois d'inéligibilité à titre de peine complémentaire,
- reconnu M. Raymond Soucramanien coupable de complicité de discrimination à raison des opinions politiques concernant 11 personnes employées au foyer de l'enfance de Terre Rouge et l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis,
- relaxé M. Yvon Bello.
- "Une réponse pénale exemplaire" -
Dans les motivations de son jugement (connues depuis ce jour midi), le tribunal explique que l'enquête a "mis en évidence un circuit de recrutement par le conseil général pour les emplois de catégorie C et notamment ceux à pourvoir au foyer de Terre Rouge, ne répondant pas au circuit administratif basé sur un contrôle des candidatures selon des critères d'employabilité, mais sur un circuit excluant toute candidature non soutenue par un élu, rompant ainsi avec le principe d'égalité d'accès à l'emploi, ce circuit étant animé et contrôlé par un membre du cabinet de la présidence : Michel Soucramanien, qui était en lien avec les élus" … " les échanges montrent en outre que les élus ne se satifaisaient pas de transmettre des candidatures qui bénéficiaient d'un circuit prioritaire mais qu'un véritable suivi était instauré".
Les juges détaillent ensuite les responsabilités de chaque prévenu en énumérant chaque personne recrutée. Ils indiquent notamment : "le système de recrutement passait par le cabinet de la présidence en contournement de la procédure officielle et administrative qui devenait un service d'enregistrement. Mme Dindar a signé l'intégralité des arrêtés de recrutement intervenus selon le processus discriminatoire décrit. Monsieur Soucramanien, tout actif et pivot qu'il ait été, ne peut être à l'origine en concertation avec les élus de ces modalités, lui-même n'étant qu'un agent de catégorie C avec tout l'aléa lié au renouvellement de son contrat" ..."même si Jean-Jacques Vlody prétend agir de façon massive pour répondre à l'attente des administrés, il apparaît que sept personnes ayant obtenu un emploi au foyer et recommandées par lui font partie soit de son parti politique, soit l'ont soutenu au cours des dernières élections".
S'agissant des peines, il est notamment indiqué : "les personnes dont la culpabilité est retenue, au-delà de l'infraction de discrimination, n'ont pas pris en considération la particularité des missions dévolues à ce foyer dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. La procédure montre que parmi les recrutements ainsi opérés, des ruptures sont intervenues en raison des manières de servir inadaptées, mettant en évidence l'inaptitude des personnes ainsi recrutées" … " selon le système mis en place, aucune vérification liée aux qualifications des personnes mises en avant n'était réalisée par le service de la direction des ressources humaines, dévoyant les missions habituelles de ce service ; l'intervention de l'élu prévalait en terme de qualification pour nourrir un système de recrutement alimentant un clientélisme poliitique, infantilisant à l'égard des personnes ayant pu bénéficier de ce système, source de sentiment d'injustice pour les personnes compétentes dont l'emploi n'a pas été renouvelé. En raison de la qualité des prévenus, élus, qui le sont pour œuvrer pour l'intérêt général, la gravité de l'infraction, par son caractère systématisé, nécessite une réponse pénale exemplaire".
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C'est une honte d'oser se poser en victime. Dénoncé par des copains sûrement mais qu'ils assument leur responsabilité.
Qu'ils ouvrent la boîte de pandore !